Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

La LCAP est entrée en vigueur en juillet 2014. Elle protège les consommateurs et les entreprises contre l’usage abusif de la technologie numérique, notamment les pourriels et d’autres menaces électroniques.

La LCAP s’applique aux messages électroniques commerciaux (courriels, messages textes, médias sociaux) qui contiennent une sollicitation. Par conséquent, la LCAP ne s’applique pas aux études de marché et aux sondages légitimes. Le gouvernement fédéral l’a d’ailleurs clairement indiqué :

CASL FAQ

Par conséquent, la LCAP assure de meilleures conditions pour la recherche en ligne légitime puisqu’elle réduit le nombre de pourriels et de courriels de marketing que les Canadiens reçoivent. Elle aide aussi à distinguer la recherche légitime des courriels de commercialisation et de vente sous couvert de recherche (« mugging » et « sugging » – – “Marketing Under the Guise of Research” and “Soliciting Under the Guise of Research.”

Au départ, on se demandait si la LCAP s’appliquerait à l’offre d’un incitatif pour participer à un projet de recherche. Le CRTC s’est prononcé sur le sujet (Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2016-107), et a officiellement reconnu que les incitatifs constituaient une pratique légitime dans le domaine de la recherche. Il a également indiqué que les incitatifs sont autorisés à condition que leur seul objectif soit d’encourager la participation à un sondage précis. À cet égard, la Commission a souligné que les chercheurs devaient faire preuve de vigilance lorsqu’ils offrent des incitatifs pour s’assurer qu’ils ne sont pas perçus comme un moyen excessif de promouvoir un produit ou un service.

Dans sa décision, le commissaire a précisé certains facteurs contextuels que les chercheurs devaient prendre en considération lorsqu’ils offraient des incitatifs :

  • le montant ou la valeur financière de l’incitatif;
  • si l’incitatif est directement lié à des produits ou services offerts par le sondeur, ou par un client ou un commanditaire ayant commandé le sondage;
  • si l’incitatif s’apparente à toute activité promotionnelle typique du sondeur ou du client, notamment une estimation gratuite d’un entrepreneur général;
  • si l’incitatif a tendance à attirer le participant à l’établissement principal du sondeur ou du client, notamment un contrôle d’entretien d’une entreprise de réparation de véhicules automobiles;
  • si l’incitatif est offert à tous les participants ou uniquement à ceux qui donnent certaines réponses;
  • si l’incitatif est lié à la participation à un sondage particulier, ou à une participation future ou générale à des activités susceptibles indirectement ou éventuellement d’inclure un sondage;
  • la nature générale et le ton du message énoncé pour informer le participant de l’incitatif.

Par la suite, le Parlement a fait un examen de la LCAP en 2017 et a conclu que la Loi portait à confusion et qu’elle était mal formulée. Il est fort probable que la LCAP soit révisée dans le cadre de l’examen général par le gouvernement fédéral de son cadre réglementaire national du numérique.

Le CRIC surveillera les développements relatifs à la LCAP et recommandera l’amélioration des formulations afin qu’il soit clair que la Loi ne s’applique pas aux études de marché et aux sondages.

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